La vente de l'immeuble est effectuée sous contrôle de justice, conformément au jugement rendu, et est assujettie aux conditions particulières suivantes:

Toute promesse d'achat devra demeurer valide pour une période minimale de sept (7) jours. Aucune offre ne sera considérée avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrables suivant le début de l'inscription de l'immeuble sur le réseau CENTRIS.

Toute promesse d'achat devra être accompagnée d'un dépôt minimal équivalant à 5 % du prix offert, sous forme de traite bancaire ou de chèque certifié libellé à l'ordre de Charron Boissé Lévesque, Huissiers de justice inc., en fidéicommis.

Toute promesse d'achat qui ne respecte pas l'ensemble des conditions exigées par le vendeur, notamment celles découlant du jugement, du contrat de courtage, de la présente description ou de l'Annexe A du vendeur, sera réputée non conforme et automatiquement rejetée.

L'immeuble est vendu sans aucune garantie légale, expresse ou implicite, incluant notamment la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. La vente est effectuée conformément à l'article 1731 du Code civil du Québec, aux risques et périls de l'acquéreur, sans autre garantie que celle des faits personnels du vendeur.

L'acheteur reconnaît qu'il lui appartient de s'informer des effets juridiques d'une vente sous contrôle de justice, d'effectuer toutes les vérifications qu'il juge nécessaires et de se satisfaire lui-même de la qualité du titre qu'il acquerra ainsi que de l'état de l'immeuble, lequel est vendu tel quel, sans aucune représentation de la part du vendeur.

Aucune inclusion, tant intérieure qu'extérieure, ne fait partie de la vente.

Les superficies, dimensions, pieds carrés habitables, l'année de construction ainsi que toute autre information descriptive sont fournies à titre indicatif seulement, à partir de sources publiques ou de documents antérieurs. L'acheteur devra en vérifier l'exactitude par les moyens qu'il jugera appropriés, notamment par l'obtention, à ses frais, d'un certificat de localisation à jour ainsi que par toute autre vérification pertinente.

L'Annexe A du vendeur fait partie intégrante de toute promesse d'achat.
Frais de copropriété a confirmer